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LE DROIT PASSE EN MODE TECHNOLOGIE PAR LA FORCE DES CHOSES

Auteur: Elsa Rizkallah, avocate, en collaboration avec Amélie D'Assylvas, assistante juridique

Actualisé le 15 avril 2020



Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire décrété le 13 mars dernier par le Premier Ministre François Legault, le droit n’a pas eu le choix de s’adapter rapidement à la situation. Alors que certains demandent depuis fort longtemps à ce que le domaine juridique saute dans l’ère 2.0, il aura fallu attendre une pandémie pour mettre de l’avant certains protocoles et façons de faire.


ASSERMENTATION VIRTUELLE – LA NOUVELLE NORME

Le Nouveau Code de procédure civile, qui a fait son entrée en 2016, prévoyait déjà, à ce moment, la possibilité qu’un citoyen puisse être assermenté à distance et donc de manière virtuelle, mais très peu d’avocats n’avaient jusqu’ici tenté l’expérience. Avec l’arrivée du COVID-19, les assermentations virtuelles sont devenues la nouvelle norme afin de faire progresser un dossier puisqu’aucun déplacement physique n’est actuellement possible dans les palais de justice. Pour que l’assermentation virtuelle soit jugée valide, la signature apposée par moyens technologiques doit permettre d’identifier les signataires et la manifestation de leur consentement. Le déclarant et le commissaire doivent pouvoir se voir et s’entendre afin de prêter le serment et ceux-ci doivent également pouvoir voir le document qui fait l’objet de l’assermentation. De plus, l’intégrité du document de même que sa confidentialité doivent en être assurées.


SIGNIFICATION VIRTUELLE

La règle de la signification se voulant d’être faite par huissier et ce, en mains propres à la personne signifiée; il est actuellement possible pour un huissier de signifier un document de manière électronique plutôt qu’en personne.


ACTES NOTARIÉS

Quant aux notaires, une liste d’actes a été établie leur permettant de conclure des actes à distance et ainsi empêchant le retard dans la livraison des propriétés déjà acquises pré-COVID, par exemple.


GREFFE NUMÉRIQUE

La Cour d’appel n’est pas en reste de son côté. Un projet pilote a fait son entrée par l’implantation de la première phase d’un greffe numérique – projet pilote permettant le dépôt électronique des déclarations d’appel. Cette plateforme permet seulement le dépôt, pour le moment, des appels de plein droit en matière civile notamment la déclaration d’appel, la preuve de la signification, la preuve de la notification et le paiement des frais judiciaires exigibles. Une fois le dépôt électronique effectué, l’avocat a cinq (5) jours ouvrables pour faire le dépôt desdits documents dans leur version papier au greffe de la Cour d’appel.

Voici en bref les avancées technologiques dans le monde juridique. Espérons que ces nouvelles façons de procéder demeureront malgré la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Bref, ce que l’on sait c’est que le droit devra innover et s’adapter afin d’entrer dans un univers sans papier et ce, très rapidement.


Cet article ne constitue pas un avis juridique. L’équipe de MTLex, boutique juridique est à votre écoute durant cette période complexe et reste à votre disposition pour répondre à vos questions. Nous vous invitons à nous contacter ici afin de nous soumettre toute situation particulière

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